Conditions Générales De Vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) présentées ci-dessous s'appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d'un rendez-vous avec Patricia EYMARD (Pattes & Pat). Elles sont également consultables sur le site www.pattesetpat.fr. Merci de lire attentivement les CGV avant toute prise de rendez-vous.

I) Identification du prestataire de service

Patricia EYMARD (micro-entreprise Pattes & Pat)
4 rue de Granville

60570 HERMES
France
Tél. : + 33 (0)6 19 77 30 42

pattesetpat@gmail.com
https://www.pattesetpat.fr

N°SIRET : 803 933 928 00027

Immatriculation au RCS, numéro 803 933 928 R.C.S. Beauvais

Statut Juridique : Micro-entreprise / Entrepreneur Individuel

II) Caractéristiques des prestations

Patricia EYMARD (Pattes & Pat) propose à ses clients les services suivants :

- Bilan comportemental pour le chien et le chat.

- Séances d'éducation canine individuelles et collectives

- Conseils pour l'arrivée d'un nouvel animal

- Promenade de chiens pendant l'absence des propriétaires

- Visite du chat au domicile du Client, pouvant inclure une promenade en harnais.

Les services comprennent également l'accompagnement en bien-être animal par la pratique du Reiki, pour lequel l'obligation reste de moyens et ne se substitue pas à des soins vétérinaires.

Les CGV présentes sur ce site s'appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d'un rendez-vous avec Patricia EYMARD (Pattes & Pat)

III) Mention détaillée du prix des services

Le site internet www.pattesetpat.fr présente les conditions tarifaires de chaque service. Ces tarifs sont TTC et sont susceptibles d'évolution. Le tarif applicable au Client est celui en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou celui expressément stipulé dans le devis préalablement accepté. Le Client s'engage à en payer le montant total, selon les modalités définies au point IV.

Il est possible de demander un devis gratuit pour chaque service, transmis par email et valable un (1) mois à compter de son émission.

IV) Modalités de paiement

Le paiement est comptant, sans escompte et est dû à la date d'exigibilité spécifiée ci-dessous.

Pour les services suivants, le paiement a lieu à la fin du rendez-vous : Conseils pour l'arrivée d'un nouvel animal, Séance individuelle, Balade collective.

Pour les services suivants, le paiement a lieu avant la réalisation du service : Bilan comportemental chien et chat, Garde à domicile du chien, Visite à domicile du chat.

Voici les différents moyens de paiement que Pattes & Pat accepte :

- Espèces

- Chèque à l'ordre de Patricia EYMARD

- Carte Bancaire

- Virement Bancaire

En cas d'annulation de rendez-vous ou de rétractation :

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail ou SMS) dans les meilleurs délais.
Si le Client annule un rendez-vous moins de quarante-huit (48) heures ouvrées à l'avance, le montant total de la prestation initialement prévue sera dû et facturé au Client, sans possibilité de report ou de remboursement, sauf cas de force majeure justifiée.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement (garde à domicile) ou de loisirs (éducation/balades) qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Pour les autres services (bilan, conseils), le Client peut exercer son droit de rétractation légal tant que la prestation n'a pas commencé.

V) Responsabilités

Conduite de la prestation :

Non-Cumul de prestataires : Le Client s'engage à ne pas solliciter les services d'un autre éducateur ou comportementaliste canin/félin pendant la période d'accompagnement définie avec Patricia EYMARD (Pattes & Pat), afin de garantir la cohérence de la méthode et l'atteinte optimale des objectifs.
Interdictions : Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les règles de bienveillance et de non-violence (physique ou verbale) envers son animal pendant les séances. L'usage d'outils coercitifs tels que le collier étrangleur ou électrique est strictement interdit. Tout manquement à ces règles entraînera l'arrêt immédiat de la séance, qui restera due dans son intégralité.

Obligation de moyens : Tous les services sont réalisés sous une obligation de moyens (article 1137 du Code Civil), signifiant que Patricia EYMARD (Pattes & Pat) s'engage à mettre en œuvre tous les efforts et les compétences nécessaires pour atteindre l'objectif fixé, sans garantir l'atteinte dudit objectif. L'atteinte des résultats dépend de multiples facteurs, y compris l'investissement et la mise en application des conseils par le Client, et la personnalité unique de l'animal.

Responsabilité du Client :

Le Client confirme être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages causés par son animal.
Le Client est responsable de tout dommage matériel ou corporel causé par son animal pendant et en dehors des prestations.

Droit applicable et Litiges :

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
- Nom du médiateur : MEDIAVET
- Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net.
La juridiction compétente en cas de litige non résolu sera celle désignée par la loi française.

L'assurance en Responsabilité Civile Professionnelle de Patricia EYMARD (Pattes & Pat) est souscrite auprès de AXA sous le numéro 0000010683207304

VI) Confidentialité

Confidentialité et Protection des Données Personnelles (RGPD) : Vos données personnelles (nom, prénom, coordonnées) sont collectées pour les besoins de la gestion de la relation client, de la facturation et de la bonne exécution de la prestation. Elles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en contactant le Prestataire par e-mail.