Conditions Générales De Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PATTES & PAT
Dernière mise à jour : Mai 2026
Les Conditions Générales de Vente (CGV) présentées ci-dessous s'appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d'un rendez-vous avec Patricia EYMARD (Pattes & Pat) ou procède à l'achat d'un contenu numérique sur le site www.pattesetpat.fr. Elles sont également consultables sur le site www.pattesetpat.fr. Merci de lire attentivement les CGV avant toute prise de rendez-vous ou tout achat.
I) IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE
Patricia EYMARD (micro-entreprise Pattes & Pat)
4 rue de Granville
60570 HERMES
France
Tél. : +33 (0)6 76 64 44 14
pattesetpat@gmail.com
https://www.pattesetpat.fr
N°SIRET : 803 933 928 00027
Immatriculation au RCS, numéro 803 933 928 R.C.S. Beauvais
Statut Juridique : Micro-entreprise / Entrepreneur Individuel
II) CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS
Patricia EYMARD (Pattes & Pat) propose à ses clients les services suivants :
- Bilan comportemental pour le chien et le chat.
- Séances d'éducation canine individuelles et collectives.
- Conseils pour l'arrivée d'un nouvel animal.
- Promenade de chiens pendant l'absence des propriétaires.
- Formation en ligne "Bien Vivre avec mon chiot" : contenu numérique composé de vidéos et fiches récapitulatives, accessible immédiatement après paiement via la plateforme en ligne désignée.
Les services comprennent également l'accompagnement en bien-être animal par la pratique du Reiki, pour lequel l'obligation reste de moyens et ne se substitue pas à des soins vétérinaires.
Les CGV présentes sur ce site s'appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d'un rendez-vous avec Patricia EYMARD (Pattes & Pat) ou procède à l'achat d'un contenu numérique.
II-bis) CONTENUS NUMÉRIQUES ✦
Patricia EYMARD (Pattes & Pat) propose également des contenus numériques au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation, notamment des formations en ligne composées de vidéos et de documents téléchargeables.
Ces contenus numériques ne sont pas fournis sur un support matériel. Ils sont accessibles via une plateforme en ligne sécurisée, immédiatement après confirmation du paiement.
Les caractéristiques essentielles de chaque contenu numérique (nombre de vidéos, thèmes abordés, modalités d'accès) sont décrites sur la page de vente correspondante du site www.pattesetpat.fr.
III) MENTION DÉTAILLÉE DU PRIX DES SERVICES
Le site internet www.pattesetpat.fr présente les conditions tarifaires de chaque service. Ces tarifs sont TTC et sont susceptibles d'évolution. Le tarif applicable au Client est celui en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou de la commande, ou celui expressément stipulé dans le devis préalablement accepté. Le Client s'engage à en payer le montant total, selon les modalités définies aux points IV et IV-bis.
Il est possible de demander un devis gratuit pour chaque service de prestation en présentiel, transmis par email et valable un (1) mois à compter de son émission.
IV) MODALITÉS DE PAIEMENT — PRESTATIONS EN PRÉSENTIEL
Le paiement est comptant, sans escompte et est dû à la date d'exigibilité spécifiée ci-dessous.
Pour les services suivants, le paiement a lieu à la fin du rendez-vous : Conseils pour l'arrivée d'un nouvel animal, Séance individuelle.
Pour les services suivants, le paiement a lieu avant la réalisation du service : Bilan comportemental chien et chat.
Voici les différents moyens de paiement que Pattes & Pat accepte :
- Espèces
- Chèque à l'ordre de Patricia EYMARD
- Carte Bancaire
- Virement Bancaire
En cas d'annulation de rendez-vous ou de rétractation :
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail ou SMS) dans les meilleurs délais.
Si le Client annule un rendez-vous moins de quarante-huit (48) heures ouvrées à l'avance, le montant total de la prestation initialement prévue sera dû et facturé au Client, sans possibilité de report ou de remboursement, sauf cas de force majeure justifiée.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement (garde à domicile) ou de loisirs (éducation/balades) qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Pour les autres services (bilan, conseils), le Client peut exercer son droit de rétractation légal tant que la prestation n'a pas commencé.
IV-bis) MODALITÉS DE PAIEMENT ET D'ACCÈS — CONTENUS NUMÉRIQUES ✦
Le paiement des contenus numériques (formation en ligne) s'effectue intégralement et préalablement à la mise à disposition du contenu, via les moyens de paiement sécurisés disponibles sur la plateforme de vente.
L'accès au contenu numérique est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Le Client reçoit par e-mail un lien d'accès à sa formation dans les meilleurs délais suivant la validation de son paiement.
L'accès à la formation est accordé à titre personnel et non cessible. Le Client bénéficie d'un accès à vie au contenu acheté, dans la limite du maintien de la plateforme en ligne.
En cas de difficultés techniques d'accès, le Client est invité à contacter Patricia EYMARD à l'adresse pattesetpat@gmail.com dans les meilleurs délais.
V) RESPONSABILITÉS
Conduite de la prestation :
Non-Cumul de prestataires : Le Client s'engage à ne pas solliciter les services d'un autre éducateur ou comportementaliste canin/félin pendant la période d'accompagnement définie avec Patricia EYMARD (Pattes & Pat), afin de garantir la cohérence de la méthode et l'atteinte optimale des objectifs.
Interdictions : Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les règles de bienveillance et de non-violence (physique ou verbale) envers son animal pendant les séances. L'usage d'outils coercitifs tels que le collier étrangleur ou électrique est strictement interdit. Tout manquement à ces règles entraînera l'arrêt immédiat de la séance, qui restera due dans son intégralité.
Obligation de moyens : Tous les services sont réalisés sous une obligation de moyens (article 1137 du Code Civil), signifiant que Patricia EYMARD (Pattes & Pat) s'engage à mettre en œuvre tous les efforts et les compétences nécessaires pour atteindre l'objectif fixé, sans garantir l'atteinte dudit objectif. L'atteinte des résultats dépend de multiples facteurs, y compris l'investissement et la mise en application des conseils par le Client, et la personnalité unique de l'animal.
Responsabilité du Client :
Le Client confirme être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages causés par son animal.
Le Client est responsable de tout dommage matériel ou corporel causé par son animal pendant et en dehors des prestations.
Droit applicable et Litiges :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation :
- Nom du médiateur : MEDIAVET
- Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
La juridiction compétente en cas de litige non résolu sera celle désignée par la loi française.
L'assurance en Responsabilité Civile Professionnelle de Patricia EYMARD (Pattes & Pat) est souscrite auprès de AXA sous le numéro 0000010683207304.
V-bis) DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTENUS NUMÉRIQUES ✦
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, lors de toute commande d'un contenu numérique avec demande d'accès immédiat, le Client est expressément informé de ce qui suit et doit en prendre acte avant de finaliser son achat :
En demandant l'accès immédiat au contenu numérique et en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le Client reconnaît expressément :
1° Avoir demandé l'exécution immédiate du contrat de fourniture de contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
2° Renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que la fourniture du contenu numérique a commencé.
En application de l'article L242-3 du Code de la consommation, lorsque le Client exerce son droit de rétractation alors qu'il a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il est redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Dès lors que la fourniture du contenu numérique a débuté avec son accord exprès et sa renonciation expresse, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre du droit de rétractation légal.
Garantie commerciale volontaire : nonobstant les dispositions légales ci-dessus, Patricia EYMARD (Pattes & Pat) propose à titre commercial une garantie satisfait ou remboursé de quatorze (14) jours à compter de l'achat. Cette garantie commerciale est distincte du droit légal de rétractation. Pour en bénéficier, le Client doit adresser sa demande par e-mail à pattesetpat@gmail.com en indiquant son nom, sa date d'achat et le motif de sa demande. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
VI) CONFIDENTIALITÉ
Confidentialité et Protection des Données Personnelles (RGPD) : Vos données personnelles (nom, prénom, coordonnées) sont collectées pour les besoins de la gestion de la relation client, de la facturation et de la bonne exécution de la prestation. Elles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en contactant le Prestataire par e-mail.
VII) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ✦
L'ensemble des contenus proposés par Patricia EYMARD (Pattes & Pat), notamment les vidéos de formation, fiches récapitulatives, textes, images et tout autre document mis à disposition du Client dans le cadre des formations en ligne, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Patricia EYMARD.
Toute reproduction, représentation, diffusion, rediffusion, vente, revente, échange ou cession, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Patricia EYMARD, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès aux contenus numériques est strictement personnel. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion ni à permettre à des tiers d'accéder aux contenus acquis. En cas de manquement à cette obligation, Patricia EYMARD se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client sans remboursement.